Der Bundesrat hat die Vernehmlassung über den Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung eröffnet. Die KTI soll zur öffentlich-rechtlichen Anstalt werden und einen neuen Namen erhalten.
(Version française ci-dessous)
Der Gesetzesentwurf weist der neuen Anstalt mit der Bezeichnung „Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse)" die bisherigen Aufgaben der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) zu und legt ihre Organisation fest. Die Vorlage sieht eine klare Zuteilung von Zuständigkeiten auf die festgelegten Organe vor. Dabei werden eine umfassende Trennung zwischen den strategischen und operativen Aufgaben sowie eine unabhängige Aufsicht gewährleistet. Die Reform ermöglicht zudem eine verbesserte Integration der KTI in das schweizerische Fördersystem im Bereich Forschung und Innovation.
Die Vorlage führt bis auf eine Ausnahme zu keinen neuen Aufgaben des Bundes. Neu ist lediglich die Förderung qualifizierter Hochschulabsolventinnen und -absolventen im Innovationsbereich. Die Förderung ist komplementär zu der wissenschaftlichen Nachwuchsförderung des Schweizerischen Nationalfonds. Sie stellt einen Beitrag zur Bekämpfung des Fachkräftemangels im Rahmen der Fachkräfteinitiative des WBF dar. Die Kosten der künftigen Agentur sind vergleichbar mit jenen der heutigen KTI.
Die KTI ist als Förderorgan des Bundes für die wissenschaftsbasierte Innovation fest etabliert. Sie ist heute im Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) als ausserparlamentarische Kommission geregelt. Seit ihrer Einsetzung im Jahr 2011 ist sie mit Entscheidbefugnissen ausgestattet. Erfahrungen der letzten Jahre haben jedoch gezeigt, dass die Form einer ausserparlamentarischen Kommission für die Förderaufgaben der KTI nicht optimal ist.
Die organisatorische Ausgestaltung der KTI wurde in den letzten Jahren im Rahmen von diversen parlamentarischen Vorstössen aufgegriffen. Der Bundesrat nahm deshalb die Motion von Ständerat Felix Gutzwiller (11.4136) zum Anlass, das organisatorische Verbesserungspotenzial der KTI zu prüfen. Die vom Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation durchgeführte Analyse zeigt auf, dass erhebliche Verbesserungen in den Governance-Strukturen notwendig sind. Diese sind nur durch eine grundlegende Reform umsetzbar. Gestützt auf die Analyse hat der Bundesrat das WBF im November 2014 beauftragt, eine Vorlage zur Umwandlung der KTI in eine öffentlich-rechtliche Anstalt auszuarbeiten.
Die Vernehmlassung über den Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung dauert bis am 31. August 2015. Die Verabschiedung der Botschaft an das Parlament ist im Herbst 2015 vorgesehen.
La CTI appelée à devenir l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
Le Conseil fédéral a ouvert le 12 juin 2015 la consultation relative au projet de loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Le projet tend à poser la base légale pour transformer la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. La mission actuelle de la CTI – jeter un pont entre la recherche et le marché – reste inchangée.
Le projet de loi confie les tâches actuelles de la CTI à un nouvel établissement dénommé «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)» et règle l'organisation de ce dernier. Il prévoit une répartition claire des responsabilités entre les organes institués, en garantissant notamment une séparation nette entre les tâches stratégiques et opérationnelles ainsi que l'indépendance de la surveillance. La réforme proposée permet en outre de mieux intégrer la CTI dans le système suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation.
A une exception près, le projet de loi n'implique pas de tâche nouvelle pour la Confédération. La seule nouveauté concerne l'encouragement des diplômés des hautes écoles très qualifiés dans le domaine de l'innovation. Cette nouvelle forme d'encouragement est complémentaire de l'encouragement de la relève scientifique par le FNS. Elle représente une contribution à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le contexte de l'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Les coûts de la future agence sont comparables à ceux de l'actuelle CTI.
La CTI est un organe d'encouragement bien établi dans notre pays. En vertu de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), la CTI est constituée en commission extraparlementaire. Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Il s'est cependant avéré durant les dernières années que la forme d'une commission extraparlementaire n'est pas idéale pour la tâche d'encouragement qui est celle de la CTI.
Plusieurs interventions parlementaires ont soulevé la question des modalités d'organisation de la CTI ces dernières années. Le Conseil fédéral s'est fondé sur la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (11.4136) pour mener une analyse des possibilités d'améliorations organisationnelles de la CTI. L'analyse menée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a dégagé la nécessité d'améliorations sensibles dans les structures de gouvernance, qu'une réforme en profondeur est seule à pouvoir mettre en œuvre. Fort de cette analyse, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR, en novembre 2014, de lui soumettre un projet de transformation de la CTI en une institution de droit public.
La procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation court jusqu'au 31 août 2015. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message à l'intention du Parlement à l'automne 2015.
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