Jura: Cautionnement

CRITÈRES D'OCTROI

Les contributions financières peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au Registre du commerce
du Canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.

• Seuls les projets qui s’inscrivent dans la réalisation de l’article 3 de l’arrêté du 27 novembre 20131) relatif au Programme de développement économique peuvent bénéficier de ces contributions.
• Tout projet soutenu doit bénéficier d'une participation en fonds propres (liquidités).
• Les entreprises bénéficiant du statut de Nouvelle Entreprise Innovante, ci-après « NEI » obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la Promotion économique, conformément à la loi concernant les Nouvelles Entreprises Innovantes2).
• Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent ou qui réorientent des emplois.

Leurs projets sont caractérisés par les éléments suivants:
– innovation;
– valeur ajoutée élevée;
– marché final qui s’étend au-delà de la région;
– respect du développement durable.

L'entreprise bénéficiaire s'engage, durant toute la durée de l'aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.

En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l'ordonnance relative au contrôle du
respect des conditions d'octroi des aides financières en matière de développement économique3),
le Service de l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation.
Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai. Si la situation n'est pas corrigée dans le
délai imparti, le Service de l'économie et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle est déjà versée
en tout ou partie, en ordonne la restitution.

L’INNOVATION PEUT PRENDRE QUATRE FORMES

• L’innovation-produit : elle porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou service) ou sur l’amélioration d’un produit existant.
• L’innovation-processus : elle concerne la mise en place d’une nouvelle technique de production (automatisation complète du processus de production d’un produit par exemple) ou l’amélioration de certains éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple).
• L’innovation-organisation : elle a trait aux améliorations stratégiques apportées aux structures et au fonctionnement de l’entreprise.
• L’innovation-marché : elle porte sur la manière originale de commercialiser son produit ou ses services.

L’IMPORTANCE DES PROJETS SE DÉTERMINE NOTAMMENT EN FONCTION
DES CRITÈRES SUIVANTS :

• nombre et qualité d’emplois créés ou dont la création est planifiée ;
• ampleur des investissements planifiés ;
• ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la région ;
• collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet ;
• synergies avec le tissu économique régional.

Aucune aide financière n’est en principe accordée pour les projets pouvant manifestement être réalisés
sans l’aide de l’Etat ou pour les projets soutenus de manière significative par d’autres services
de l’Etat.